L’affaire des biens mal acquis – Une histoire sans fin

L’affaire des biens mal acquis – Une histoire sans fin

Par Ruth BELASSEIN

Près de quinze ans de procédures : la chronologie de l’affaire des biens mal acquis, entre droit privé, diplomatie et droit international

Le contexte géopolitique et national en Guinée équatoriale : un régime fondé sur la rente pétrolière. 

La Guinée équatoriale est un pays d’Afrique de l’Ouest, ancienne colonie espagnole qui a obtenu son indépendance en 1968, portant au pouvoir, après les premières élections libres, Francisco Macías Nguema, ancien fonctionnaire du gouvernement colonial. Après son arrivée au pouvoir, celui-ci instaure un régime dictatorial dans le pays. En 1979, il est renversé par un coup d’État perpétré par son neveu, Teodoro Obiang Nguema Mbasogo, qui perpétue le système politique de son oncle. Après 43 années passées à la tête du pays, il détient aujourd’hui le record mondial de longévité au pouvoir des chefs d’État encore vivants, hors monarchie, et a été reconduit pour sept années supplémentaires à l’issue des élections présidentielles qui se sont déroulées le 20 novembre 2022 et qu’il a remporté avec 94,9% des voix.

Plusieurs ONG anti-corruption ont, dès les années 2000, pointé du doigt une certaine dissonance entre la richesse de ce pays pétrolier, dont le PIB par habitant équivaut à celui de la Turquie, et l’extrême pauvreté de sa population dont 75 % vit avec moins d’un dollar par jour. 

Le rôle des ONG dans la saisine des juridictions. 

Après plusieurs années d’enquêtes, les ONG anti-corruption Sherpa et Transparency International ont estimé qu’entre 2004 et 2011, près de 110 millions d’euros provenant du trésor public équato-guinéen avaient été crédités sur le compte personnel de Teodoro Nguema Obiang Mangue, le fils de l’actuel Président de Guinée équatoriale nommé Ministre de l’Agriculture et des Forêts par son père en 1997 (appelé M. Obiang dans le reste de l’article). Les organisations se sont en effet étonnées des investissements de l’héritier du clan Obiang, notant que malgré un salaire de 6 000 $ par mois, son patrimoine était estimé à plusieurs millions d’euros en valeurs immobilières, voitures et objets de luxe uniquement sur le territoire français. Il aurait de ce fait blanchi plusieurs millions d’euros provenant des caisses de l’État équato-guinéen. 


Les logos des ONG qui ont enquêté sur la corruption en Guinée-équatoriale.

En décembre 2008, Transparency International et Sherpa décidaient de saisir la justice française en déposant plainte avec constitution de partie civile [1]. Elles accusaient M. Obiang de blanchiment d’abus de biens sociaux, de détournement de fonds publics, d’abus de confiance et de corruption … Cette plainte s’inscrivait dans le cadre d’une campagne anti-corruption lancée par Transparency International et Sherpa mettant en cause plusieurs régimes africains. La même année, les deux ONG déposaient également plainte à l’égard de deux autres chefs d’État, D. Sassou Nguesso (Congo-Brazzaville) et O. Bongo (Gabon) ainsi que des membres de leur entourage. Ce sont en effet ces organisations qui ont progressivement élaboré la notion de biens mal acquis, les définissant notamment comme « l’ensemble des avoirs et biens publics détournés du budget d’un État et placés à l’étranger à des fins personnelles ».

La procédure devant les juridictions nationales. 

L’affaire est d’abord confrontée à divers enjeux diplomatiques et problématiques juridiques, notamment celle de la compétence des juridictions nationales. La Cour se demande si les biens acquis par un résident étranger relèvent de la compétence des juridictions françaises. Se pose aussi la question de l’intérêt à agir des ONG auteures de la saisine. Après plusieurs saisines dont certaines restées sans suite, les associations anti-corruption obtiennent que leur soit reconnu un intérêt à agir. En mai 2009, la plainte est donc déclarée recevable par le TGI de Paris qui admet l’intérêt à agir des associations [2]. La Cour reconnaît sa compétence en raison de la situation géographique des biens et de la domiciliation de M. Obiang sur le territoire français. 

En septembre 2011 ont lieu les premières perquisitions et saisies. En février 2012, un immeuble sis au 40-42 avenue Foch est confisqué par la justice française [3]. L’appartement, officiellement propriété d’une SCI suisse, la GANESHA HOLDING S.A s’avère appartenir à M. Obiang. Toutefois, en mai 2012, suite à une réforme constitutionnelle votée à 97,7 % en Guinée, Teodorin Obiang est nommé vice-président de Guinée équatoriale, avec rang de chef d’Etat, ce qui lui assure, en principe, l’immunité diplomatique. La justice française estime toutefois que les faits reprochés, commis avant cette nomination et à des fins personnelles, sont détachables de ses fonctions étatiques quant à elles protégées. 

Par conséquent, le 19 juin 2017, après plusieurs années d’enquêtes, le procès de M. Obiang s’ouvre. Ce dernier est condamné en première instance pour blanchiment d’abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, abus de confiance et corruption (pour les faits commis entre 1997 et 2011). En février 2020, la peine est confirmée en appel et alourdie. M. Obiang est condamné à 3 ans de prison avec sursis, 30 millions d’euros d’amende et la confiscation des biens saisis estimés à 150 millions d’euros. Parmi eux, l’hôtel particulier à Paris. Enfin, fin juillet 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Obiang, le condamnant définitivement. La Cour de cassation a ainsi ouvert la voie à une restitution des biens mal acquis à la population guinéo-équatorienne. 

42, Avenue Foch, Paris, 16e (Credit : Philippe Cendron)

La procédure devant les juridictions internationales

La Guinée déposait en parallèle une plainte devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) le 13 juin 2016. Cette procédure est difficilement détachable de la procédure nationale. Dès 2012, M. Obiang était ainsi nommé vice-président chargé de la Défense et de la Sécurité de l’État, lui permettant ainsi d’invoquer l’immunité diplomatique [4]. Le 15 septembre 2011, les parts sociales des sociétés-écrans détenant l’immeuble Avenue Foch étaient par ailleurs cédées à la Guinée équatoriale et par la suite, l’immeuble déclaré représentation diplomatique par la Guinée. 

Arguant d’une violation de l’immunité diplomatique de M. Obiang ainsi que des locaux diplomatiques sis au 42 Avenue Foch, la Guinée demandait donc à la Cour l’adoption de mesures conservatoires notamment concernant l’immeuble de Paris. La Cour agréait cette demande, permettant la suspension des saisines de l’immeuble et des objets qu’il contenait. Dans ses exceptions préliminaires, la France contestait la compétence de la CIJ. Les professeurs Pellet et Bodeau-Livinec, chargés de présenter les arguments de la France devant la CIJ dénonçaient une acquisition tendant « à maquiller précipitamment l’immeuble comme local diplomatique ». La Guinée, représentée par le Professeur Kamto, arguait de son côté d’une compétence de la Cour basée sur les articles 1er du Protocole de signature facultative à la convention de vienne sur les relations diplomatiques et l’article 1er alinéa i) de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques permettant l’application de l’article 22 de la Convention qui aurait de ce fait été violé par la France. 

Après étude du droit international en vigueur, le 6 juin 2018 la Cour se reconnaissait incompétente concernant l’immunité de M. Obiang tout en reconnaissant sa compétence pour se prononcer sur la requête de la Guinée équatoriale concernant le statut de l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris en tant que locaux de sa mission. Le 11 décembre 2020, elle rendait un arrêt au fond reconnaissant que l’immeuble n’avait, dans les faits, jamais acquis le statut de « locaux de la mission » au sens de l’alinéa i) de l’article 1er de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et que la France n’avait, de ce ne fait, pas manqué aux obligations qui lui incombaient au titre de ladite convention. En effet, par note verbale du 31 octobre 2011 adressée à l’ambassade de Guinée équatoriale, le service du protocole du ministère français des affaires étrangères avait réaffirmé que l’immeuble du 42 avenue Foch à Paris « ne fai[sait] pas partie des locaux de la mission, qu’il n’a[vait] jamais été reconnu comme tel et rel[evait], de ce fait, du droit commun » [5]. La CIJ reconnaissait ainsi le fait que la Convention de Vienne « ne peut être interprétée comme autorisant un État accréditant à imposer unilatéralement son choix de locaux de la mission à l’État accréditaire lorsque ce dernier a objecté à ce choix » rappelant toutefois que ce pouvoir discrétionnaire de l’État accréditaire « doit être exercé de manière raisonnable et de bonne foi »

Les derniers rebondissements d’une histoire sans fin ? 

Les nouvelles saisines judiciaires de la Guinée Équatoriale en 2022

Malgré des condamnations confirmées par les plus hautes juridictions nationales, l’État équato-guinéen a poursuivi la lutte sur le champ juridique. Début 2022, le pays a déposé une requête en restitution devant les juridictions françaises, estimant qu’il était le seul et unique propriétaire de l’immeuble sis avenue Foch, qui ne pouvait de ce fait, être saisi par la justice française pour les faits reprochés à M. Obiang. Les juridictions françaises ont rejeté la demande, en première puis en seconde instance,  affirmant que l’État équato-guinéen ne présentait aucun titre de propriété de cet immeuble. 

Dans sa décision de juin 2022, la cour d’appel de Paris affirmait ainsi que la cession des parts sociales entre le fils du dirigeant du pays et l’État ne remplissait pas les exigences légales de possession et de disposition prévues en droit français. Par ailleurs, la cour a jugé que cette requête s’analysait comme un artifice destiné à entraver l’exécution d’une décision de justice définitive, les saisines pouvant être considérées comme des manœuvres dilatoires. Les juridictions françaises ont à nouveau confirmé la confiscation du bien et la possibilité de sa vente à venir, ce qu’essayait d’empêcher le régime guinéen. L’avocat de l’État guinéen a affirmé se pourvoir en cassation. 

Par ailleurs, si l’affaire dite Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) s’est achevée devant la CIJ avec l’arrêt du 11 décembre 2020, la Guinée a ouvert le 29 septembre 2022 une nouvelle affaire devant la CIJ. Elle a saisi la Cour au titre d’un différend ayant trait à la violation alléguée, par la France, de ses obligations souscrites au titre de la convention des Nations Unies contre la corruption. Elle a ainsi accusé la France de « crime de détournement de fonds publics » utilisant à l’appui de sa demande la même Convention sur la base de laquelle elle avait été poursuivie. En effet, dans leur argumentaire, lors du dépôt de plainte devant les juridictions nationales en 2008, les associations anti-corruption avaient appuyé leur requête sur la Convention de Mérida contre la corruption et les crimes économiques de 2003. 

La CIJ rend son verdict dans l’affaire Guinée équatoriale c. France (UN Photo/ICJ-CIJ | Credit: Frank van Beek)

Le 21 octobre 2022, soit moins d’un mois après la demande introductive d’instance et la demande en indication de mesures conservatoires de la Guinée, la CIJ rendait une ordonnance dans laquelle elle indiquait que la Guinée avait « décidé de retirer sa demande en indication de mesures conservatoires afin de se concentrer sur la procédure au fond pour permettre à la Cour de trancher le différend le plus tôt possible » (selon une lettre transmise au Greffe de la CIJ le 19 octobre 2022 sous le couvert d’une note verbale de l’ambassade de Guinée équatoriale à Bruxelles). Ainsi, il reste désormais à savoir ce qu’il adviendra de l’évolution de cette nouvelle plainte déposée par la Guinée équatoriale contre la France et si la Guinée va décider d’emprunter de nouvelles voies juridiques afin de bloquer la vente des biens confisqués dans l’affaire des biens mal acquis. 

L’affaire des biens mal acquis, une hydre aux multiples têtes ? 

Les questions soulevées par l’affaire des biens mal-acquis sont nombreuses et présentent des ramifications tant juridiques que diplomatiques et géopolitiques. Ainsi, il appartient à la CIJ de trancher sur la nouvelle requête guinéenne au regard du droit en vigueur et des faits d’espèce. Par ailleurs, se pose aussi la question de savoir quelles sont les conséquences de cet imbroglio judiciaire en Guinée et sur les Guinéens eux-mêmes. Face à ces problématiques, les ONG anti-corruption ont œuvré en vue de l’élaboration d’un mécanisme de restitution effectif des biens mal-acquis et des sommes confisquées, appelant de ce fait à une mise en œuvre concrète de l’article 35 de la Convention des Nations-Unies contre la corruption [6].

Après un travail des associations anti-corruption et de députés militants, le Parlement a adopté un mécanisme permettant la restitution des sommes dans les pays concernés dans le cadre de la Loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce mécanisme prévoit que la cession des biens confisqués donne lieu à des ouvertures de crédits au sein de la mission « Aide publique au développement », en vue de financer des actions de coopération et développement dans les pays concernés. Le ministère des Affaires étrangères définira, au cas par cas, les conditions de restitution de ces recettes, avec l’objectif de « garantir qu’elles contribuent à l’amélioration des conditions de vie des populations ». Dans les faits, les biens confisqués pourront par exemple être reversés au budget de l’AFD (Agence française de développement) ou à des ONG dans le cadre d’appels à projets afin d’aider directement les populations sans passer par les autorités officielles. 

L’affiche du programme de l’AFD pour l’Afrique centrale pour la période 2020-2024

Ces mécanismes de restitution sont déjà présents dans d’autres pays. Ainsi, la Suisse a restitué 1,2 milliards d’euros aux Philippines, au Mali, au Nigeria et au Pérou tandis que les États-Unis ont restitué 2 milliards d’euros à l’Irak et au Pérou. En France, la condamnation de M. Obiang est la première affaire ayant autorisé la restitution directe de fonds provenant de la confiscation de biens mal acquis aux peuples préjudiciés, alors que jusqu’à présent l’État français conservait les sommes issues de la vente des biens confisqués. Confirmant sa jurisprudence dans ce domaine, la Cour de cassation rejetait, le 7 septembre 2022, le pourvoi en cassation de Rifaat al-Assad, oncle de Bachar al-Assad poursuivi pour avoir accumulé un patrimoine de 90 millions d’euros sur le territoire français, le condamnant définitivement à quatre ans de prison. On a aujourd’hui une vingtaine d’affaires de ce genre faisant l’objet d’une enquête ou d’une information judiciaire en France [7].

Un cas d’espèce ou un changement de paradigme ?

Si plusieurs affaires sont engagées, on peut s’interroger sur l’effet réel d’une telle jurisprudence en droit national comme international. En effet, il est à noter que dans l’affaire des biens mal acquis concernant M. Obiang, le service de renseignement Tracfin [8] avait reçu dans les années 2000 plusieurs notifications sur les mouvements de fond de M. Obiang. Celui-ci avait même fait l’objet d’un rapport de Tracfin en 2004, les agents s’interrogeant sur le transfert en France de 296 millions de dollars depuis des banques américaines. Tracfin avait systématiquement envoyé ses signalements au Procureur de la République de Paris de l’époque sans qu’aucune enquête ne soit ouverte. En 2007 déjà, la CCFD publiait un rapport intitulé « Biens mal acquis … profitent trop souvent » dénonçant certains potentats africains et le silence des autorités françaises sur les investissements de ces derniers en France. 

Aujourd’hui, si la France a adopté un mécanisme de restitution des sommes issues de la confiscation des biens mal acquis, elle y a aussi dédié un programme intitulé « Restitution de ‘biens mal acquis’ » créé au sein de son Projet de loi de finance de 2022 (PLF). Toutefois, ainsi que le notait un rapport législatif sur la question, elle n’y a alloué aucun fonds. Si le rapport parlait d’une allocation progressive au grès des Projets de loi de finance rectificative, le premier PLFR 2022 n’ouvrait aucun crédit dans ce domaine. Plusieurs questions se posent donc encore, notamment celle de la mise en œuvre concrète de ces mécanismes ainsi que du rôle de la France et des juridictions françaises dans la poursuite d’infractions dont l’origine se situe par-delà ses frontières. La question de la responsabilité des acteurs privés ayant été impliqués plus ou moins activement dans des affaires de biens mal acquis a aussi pu être posée devant les juridictions, et notamment celle des banques ayant reçu des fonds dont l’origine n’a pu être rigoureusement retracée.  

Ruth BELASSEIN


[1] Une première plainte avait été déposée en mars 2007 par Sherpa, Survie et la Fédération des Congolais de la Diaspora mais classée sans suite par le procureur de la République de Paris considérant que les infractions étaient insuffisamment caractérisées

[2] En Octobre 2009, la Cour d’appel de Paris avait refusé la compétence de l’autorité judiciaire avant que cette décision ne soit cassée par la Cour de cassation qui reconnaissait l’intérêt à agir des associations anti-corruption dans une décision du 9 novembre 2010. Les associations se voyaient reconnaître un intérêt à agir devant les juridictions sur la base de cette jurisprudence. Il faudra attendre 2013 et l’adoption de l’article 2-23 du Code de procédure pénale pour que ce principe soit reconnu par la loi. Il reste, aujourd’hui encore, toujours conditionné à l’exigence de l’attribution d’un agrément, délivré par le ministère de la Justice. 

[3] L’hôtel particulier de plus de 4 000 m2 d’une valeur de 107 millions d’euros contenait des toiles de maître, du mobilier de grande valeur (meubles d’époque et collection de bijoux de luxe, grands crus dont 300 bouteilles de Pétrus d’une valeur de 2 millions d’euros …). On trouvait dans les 101 pièces réparties sur 6 étages, une discothèque, une salle de cinéma, une salle de jeux, un hammam, une salle de sport, un salon de coiffure, un aquarium à requins, des salles de réception, une cuisine de niveau grand restaurant, une chambre à coucher de 200m2 ainsi que plusieurs voitures de luxe (dont 7 Ferraris, 5 Bentley, 4 Rolls-Royce, 2 Bugatti, 5 Harley Davidson pour une valeur d’environ 12 millions d’euros) … Les biens étaient estimés à près de 90 millions d’euros.

[4] Ce qui lui a d’ailleurs été refusé par les juridictions françaises.

[5] La CIJ a reconnu que la France s’était constamment objectée à la désignation du 42 avenue Foch comme « locaux de mission ».

[6] « Chaque État Partie prend les mesures nécessaires, conformément aux principes de son droit interne, pour donner aux entités ou personnes qui ont subi un préjudice du fait d’un acte de corruption le droit d’engager une action en justice à l’encontre des responsables dudit préjudice en vue d’obtenir réparation ». 

[7] On peut évoquer l’affaire des biens détenus par la famille de l’ancien président gabonais Omar Bongo, aujourd’hui décédé, ainsi que ceux des proches du président congolais Sassou Nguesso, ou ceux de l’entourage du président djiboutien, Ismaël Omar Guélé encore en cours. Ces affaires concernent des avoirs de plusieurs millions d’euros. 

[8] Tracfin (acronyme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service de renseignement français, chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme mais aussi contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Il est rattaché au ministère de l’Économie et des Finances.

SOURCES

Sources officielles 

–       Parlement français : 

https://www.senat.fr/rap/l21-163-34/l21-163-341.html

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4482_projet-loi

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/plf_2022

https://www2.assembleenationale.fr/content/download/451224/4388178/version/1/file/Communication+MI+flash+asso+en+justice.pdf

–       Juridictions françaises  :

https://www.courdecassation.fr/decision/6100ed8e97e2fb9390b5de0f?search_api_fulltext=guin%C3%A9e&date_du=2006-01-01&date_au=2022-11-22&judilibre_juridiction=cc&op=Rechercher+sur+judilibre&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7

https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2020-03/2020%2002%2011%20CP%20OBIANG.pdf

–       CIJ :

https://www.icj-cij.org/fr/affaire/184

https://www.icj-cij.org/fr/affaire/163

https://www.icj-cij.org/public/files/case-related/184/184-20220930-PRE-01-00-FR.pdf

  • Cour de cassation 

Sources associatives 

–       Transparency international : 

https://transparency-france.org/aider-victimes-de-corruption/biens-mal-acquis/dates-clefs/#.Y16NTy_pNhD

https://transparency-france.org/actu/factsheet-presentation-du-nouveau-dispositif-de-restitution-des-biens-mal-acquis/#.Y17RxS_pNQI

–       Sherpa : 

https://www.asso-sherpa.org/procedures-dates-cles-bma-guinee-equatoriale

https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2022/07/Sherpa-juin-2022-proteger-lespace-civique-faciliter-la-recevabilite-de-laction-associative-devant-les-juridictions-penales.pdf

https://www.asso-sherpa.org/note-de-position-sherpa-sur-le-projet-de-loi-programmation-relative-au-developpement-solidaire-et-a-la-lutte-contre-les-inegalites-mondiales

Sources internet 

https://www.vie-publique.fr/loi/277797-loi-4-aout-2021-programmation-aide-publique-developpement-solidaire

https://globaljustice.queenslaw.ca/news/important-developpement-dans-laffaire-dite-des-biens-mal-acquis-arret-de-la-cour-internationale-de-justice-dans-guinee-equatoriale-c-france

https://www.gbvfd-avocatsauxconseils.com/actualites/9-sept-2022-la-chambre-criminelle-confirme-sa-jurisprudence-sur-la-notion-de-biens-mal-ac

https://www.aa.com.tr/fr/monde/france-biens-mal-acquis-d-omar-bongo-la-bnp-paribas-mise-en-examen-/2249154

https://www.lemonde.fr/international/article/2022/09/07/biens-mal-acquis-le-syrien-rifaat-al-assad-definitivement-condamne-en-france_6140589_3210.html

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