L’annonce d’un “Special Purpose Vehicle”: symbole du soutien politique européen pour l’Iran

Le lundi 24 septembre 2018, lors de l’Assemblée Générale des Nations Unies, la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini a annoncé la mise en place d’une entité légale qui permettrait de « faciliter les transactions financières légitimes avec l’Iran » pour les pays de l’Union européenne : un « Special Purpose Vehicle » ou véhicule dédié.

L’objectif est de contourner les sanctions unilatérales américaines dont les Etats-Unis ont ordonné le rétablissement dans un mémorandum sur la sécurité nationale publié le 8 mai 2018. Selon le président des Etats-Unis, Donald Trump, l’Iran ne respecterait pas le plan d’action et l’accuse de vouloir déstabiliser la région.  Ce mémorandum  met ainsi fin à la participation des Etats Unis au plan d’action global commun à long terme (PAGC) [1],  qui a été principalement l’œuvre des Etats-Unis et de l’Iran pendant la présidence de Barack Obama.

A la suite de la signature du PAGC et de la levée des sanctions économiques en 2015, l’UE a fortement encouragé ses entreprises à investir, tout en leur garantissant un fort soutien politique en gage de protection (pour en savoir plus relisez notre article ici: “L’accord sur le nucléaire iranien enfin signé”. Cependant, le rétablissement de ces sanctions change la donne pour les entreprises qui ont investi en Iran, et qui commercent également avec les Etats-Unis. De fait, elles craignent des retombées négatives de la législation américaine si elles demeurent implantées sur le marché iranien, malgré les mesures américaines. La plupart de ces entreprises sont liées par leur utilisation du dollar dans leurs transactions financières en raison du principe d’extraterritorialité des lois américaines.

L’Union européenne cherche à tout prix un remède pour contenir la mise à mal du plan d’action sur le nucléaire iranien ; celui-ci étant avant tout pour l’Union un symbole de la réussite d’une stratégie européenne de sécurité [2], fondée sur le multilatéralisme. L’Union Européenne a jusqu’ici cherché des solutions juridiques pour préserver ses intérêts économiques avec deux mécanismes :  la loi dite « de blocage » annoncée le 7 août 2018 par la Commission européenne, et le véhicule dédié. Les deux visent à protéger les entreprises européennes souhaitant rester actives en Iran.

Si l’effectivité de ces mécanismes reste incertaine, l’enjeux est surtout politique et stratégique: montrer le soutien sans failles de l’Europe à l’Iran face à la décision unilatérale de Trump. Etant donné les répercussions néfastes dont est déjà victime l’économie iranienne dû au rétablissement des sanctions notamment en ce qui concerne la montée de l’inflation, le plan d’action est actuellement très vulnérable. Le soutien de l’UE à l’Iran semble d’ailleurs avoir été relayé par l’ordonnance rendue par la Cour Pénale internationale le 3 octobre 2018 à propos de la demande en indication de mesures conservatoires par l’Iran dans laquelle elle demande aux Etats-Unis de « supprimer toute entrave que les mesures annoncées le 8 mai 2018 mettent à la libre exportation vers le territoire de la République islamique d’Iran » en ce qui concerne des biens à des fins humanitaires [3]

Anne-Laure BALDACCHINO

[1] Pour plus d’informations techniques sur les procédures et le décret 13716 de levée des sanctions en question du 16 janvier 2016 cliquez sur: https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs/pages/iran.aspx

[2] Pour en savoir plus sur les points clés de cette stratégie lisez la synthèse de Quentin Weiler publié sur le Diploweb « La Stratégie Globale de l’UE : de quoi s’agit-il ? »

[3] Pour plus d’informations techniques sur l’ordonnance rendue par la Cour Pénale internationale le 3 octobre 2018 cliquez sur: https://www.icj-cij.org/files/case-related/175/175-20181003-ORD-01-00-FR.pdf